LES DIFFÉRENTS MODES D’EXERCICE LIBÉRAL
Si vous décidez d’exercer en société, vous devrez communiquer au Conseil National de l’Ordre les statuts et les avenants de la société.
La sage-femme peut exercer dans un cabinet seule, avoir un exercice partagé avec une autre sage-femme ou avec d’autres professionnels voir dans le cadre d’un exercice coordonné.
Dans le cadre d’un exercice partagé avec une autre sage-femme, un contrat est rédigé et transmis au Conseil Départemental de l’Ordre dans le mois suivant sa conclusion. Des modèles types de ces contrats sont accessibles sur le site du Conseil National de l’Ordre (Lien HTML)
◦ Remplacement
Une sage-femme, dans l’incapacité temporaire d’exercer son activité, ou en congé peut se faire remplacer par une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre ou par un étudiant inscrit en France dans une structure de formation en maïeutique et remplissant le 1er cycle des études. La sage-femme remplacée ne peut alors exercer sur le temps de remplacement. La remplaçante reçoit un pourcentage des honoraires (rétrocession) en réalisant les suivis des patientes de la sage-femme remplacée.
Un contrat doit être écrit précisant les conditions du remplacement : nombre de jours, horaires, pourcentage de rétrocession,… Les 2 parties doivent le signer et l’envoyer au Conseil Départemental.
◦ Collaboration libérale
Il s’agit d’un contrat qui permet entre autre à la sage-femme d’expérimenter l’exercice libérale avant une installation ou une association. La collaboratrice acquiert sa patientèle, elle reverse une redevance à la sage-femme titulaire pour couvrir les frais de location, de matériel, de logiciel…
◦L’association simple
C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs sages-femmes s’associent pour exercer en commun leur activité.
SCM : Société Civile de Moyen
L’objet de la SCM est de permettre à ses membres de se regrouper et de mettre en commun les moyens matériaux (locaux, personnel…) pour l’exercice de leurs professions, et de partager les frais et dépenses selon des critères qu’ils déterminent.
Chacun des associés reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement le montant de ses honoraires.
◦ Maison de Santé Pluriprofessionnel, Pole Libérale de Soins Ambulatoires: SISA
La maison de santé est une structure juridique constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces derniers assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et des actions sociales dans le cadre d’un projet de santé. Pour sa participation, une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) doit être créer.
Le montage juridique combine souvent une association de loi 1901 + une SISA + une société civile de moyens (SCM) : la SISA sert à obtenir les financements liés à l’exercice coordonné, tandis que la SCM sert à mettre en commun les moyens.
◦ Les restrictions à l’installation
• Il est interdit de consulter dans des locaux commerciaux : locaux dans lesquels seraient vendus des médicaments, des produits ou des appareils que vous prescrivez ou utilisez
• Remplacement : si vous avez remplacez plus de 3 mois une collègue, vous ne pouvez pas vous installez dans un cabinet où vous puissiez entrer en concurrence avec elle et cela pour une période de 2 ans suivant le remplacement.
• En dehors d’un exercice partagé, vous ne pouvez pas vous installer dans le même immeuble où exerce déjà une sage-femme sans l’accord de celle-ci et auquel cas l’accord du Conseil Départemental
