Installation Sage-femme Libérale en Normandie

Sur cette page

  1.  Le zonage 2025
  2. Les formalités d’installation
  3. Les modes d’exercice
  4. Honoraires et conventionnement
  5. Informer de votre installation
  6. Vos obligations RGPD

1) Le nouveau zonage des sages-femmes

À l’issue d’une concertation menée de janvier à juin 2025, l’ARS Normandie a actualisé le zonage des sages-femmes libérales. Ce zonage détermine les zones où s’appliquent des mesures incitatives ou de régulation à l’installation.

En vigueur depuis le 15 juillet 2025. Objectif : renforcer l’attractivité du territoire normand et encourager les installations dans les zones les plus en difficulté, avec des aides financières à la clé.

Ce zonage résulte d’une négociation nationale dans le cadre de la convention avec l’Assurance Maladie. L’URPS n’intervient pas dans la définition des zones, mais peut relayer des ajustements très localisés pour des bassins de vie démographiquement comparables.

Ces deux associations organisent chaque année des journées de rencontre entre sages-femmes : formations, échanges et travail interprofessionnel.

2) Les formalités d'installation

Quatre organismes à contacter dans l’ordre pour démarrer votre activité libérale.

Conseil de l’Ordre

Envoyez votre demande d’installation au Conseil de l’Ordre National. Il vous remet une attestation d’installation et la transmet à votre Conseil Départemental. Tout contrat lié à la profession (remplacement, association…) doit lui être transmis. C’est à ce moment que se fait la demande de carte CPS.

CPAM

Des conseillers dédiés aux sages-femmes vous aident à vérifier le zonage, les cotations, les logiciels agréés et les modalités SCOR. Vous recevrez votre numéro ADELI, vos feuilles de soins et les formulaires nécessaires.

URSSAF

À déclarer entre le mois précédant le début d’activité et les 8 jours suivants, sur cfe.urssaf.fr. Vous choisirez votre statut (entreprise individuelle ou société) et votre régime fiscal (déclaration contrôlée ou micro-BNC).

ARAPL

Association de gestion agréée qui facilite votre comptabilité. Depuis 2023, l’adhésion ne donne plus d’avantage fiscal, mais reste un appui utile si vous gérez votre comptabilité vous-même.

Bon à savoir : le régime micro-BNC (recettes ≤ 32 900 € HT/an) simplifie la comptabilité, mais son abattement forfaitaire de 34 % est souvent moins avantageux en cas d’ouverture de cabinet. Un expert-comptable ou l’AGA peut vous aider à choisir.

3) Les modes d'exercice libéral

Cabinet seule, exercice partagé ou coordonné : plusieurs options existent. Si vous exercez en société, pensez à transmettre les statuts et avenants au Conseil National de l’Ordre.

Remplacement

Une sage-femme temporairement absente peut se faire remplacer par une consœur inscrite à l’Ordre, ou par une étudiante ayant validé son 1er cycle. La sage-femme remplacée n’exerce pas pendant cette période. La remplaçante perçoit une rétrocession sur les honoraires. Un contrat écrit (durée, horaires, taux de rétrocession) doit être signé par les deux parties et envoyé au Conseil Départemental.

Collaboration libérale

Permet de tester l’exercice libéral avant une installation ou une association. La collaboratrice constitue sa propre patientèle et reverse une redevance à la sage-femme titulaire pour l’usage des locaux, du matériel et des logiciels.

Association simple

Contrat par lequel deux sages-femmes ou plus s’associent pour exercer en commun leur activité.

Société Civile de Moyens (SCM)  

Permet de mutualiser les moyens matériels (locaux, personnel…) et de partager les frais selon des critères définis entre associés. Chacune reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement ses honoraires.

Maison de santé pluriprofessionnelle / SISA

Structure réunissant des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens pour des soins sans hébergement, avec des actions de prévention et de santé publique. Une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) doit être créée pour y participer.

Montage juridique courant : une association loi 1901 + une SISA (pour les financements liés à l’exercice coordonné) + une SCM (pour la mise en commun des moyens).

 

 

Restrictions à l’installation

  • Interdiction de consulter dans un local commercial vendant les produits ou appareils que vous prescrivez ou utilisez.
  • Après un remplacement de plus de 3 mois, interdiction de s’installer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée pendant 2 ans.
  • Interdiction de s’installer dans le même immeuble qu’une sage-femme déjà en exercice, sauf accord de celle-ci (ou du Conseil Départemental à défaut).

4) Honoraires et conventionnement

En tant que professionnelle conventionnée, vous appliquez les tarifs négociés entre les syndicats et l’Assurance Maladie, selon la cotation prévue par la NGAP ou la CCAM.

La télétransmission des actes se fait via votre carte CPS (éditée par APIS-Santé, infos sur esante.gouv.fr), avec un lecteur de carte Vitale et une connexion internet haut débit.

Obligation d’affichage : vos honoraires doivent être affichés en cabinet. Des affiches types sont disponibles auprès de l’Ordre.

5) Informer de votre installation

Vous pouvez faire paraître une annonce sans caractère publicitaire dans la presse lors de votre installation ou d’un changement d’exercice. Textes et modalités doivent d’abord être validés par votre Conseil Départemental de l’Ordre.

Avant tout projet de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette de cabinet…), la charte de déontologie de l’Ordre impose des règles strictes. Contactez systématiquement votre Conseil Départemental avant publication.

6) Vos obligations RGPD

 

En tant que sage-femme libérale, vous êtes responsable des traitements informatiques ou papier que vous mettez en œuvre. Cinq principes à respecter :

  1. Des finalités explicites et légitimes
  2. Des données adéquates, pertinentes et limitées à votre exercice
  3. Une durée de conservation limitée (20 ans après le dernier contact)
  4. L’intégrité et la confidentialité des données (logiciel agréé, obligation de sécurité)
  5. Le respect de l’information et des droits de la patiente

L’équipe de l’URPS Sages-Femmes Normandie est là pour vous accompagner.

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